H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. 1.  Si l’huissier procède à une vente en justice dans le cas d’une saisie mobilière, il a droit aux honoraires prévus pour:

a)  la vente;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  le transport;

d)  s’il y a lieu, l’ouverture des portes;

e)  le certificat de vente, si le bien vendu était grevé d’une hypothèque.

2.  Si l’huissier procède à une vente en justice dans le cas d’une saisie immobilière, il a droit aux honoraires prévus pour:

a)  la vente;

b)  le transport.

R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3, a. 13; D. 1414-91, a. 9; D. 915-99, a. 10.